Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Et cela se ressent aussi bien sur nos entreprises, que sur le consommateur… ou un citoyen perdant confiance.
L’économie est un domaine passionnant.
Notamment de par sa capacité à appréhender des sujets qui sont, a priori, radicalement différents, tel que le droit ou la psychologie. Un doute ? Lisez « Système 1, système 2 ». Comment Daniel Kahneman relie l’économie et la psychologie aux fonctions de magistrat. Magistral.
Bon, ce qui est à César lui ayant été rendu, venons-en à mon interrogation centrale.
L’offre et la demande, vous connaissez. En forçant le trait, si l’offre est faible et la demande forte, les prix montent. Et inversement.
Dans l’élaboration de la loi, cette règle impliquerait que plus la « valeur sociale » à protéger est centrale, plus les obligations s’enchaînent. Et le prix, ici, se transforme « simplement » en coût ou, si l’on en croit la CNIL et son étude sur l’impact économique du RGPD (que celui ayant osé se demander si le sujet relevait bien de sa compétence… se dénonce !), une perte évitée.
Exemples ?
Le RGPD vient protéger des droits fondamentaux des personnes. Les obligations sont si lourdes que sept ans après son entrée en application, le Parlement européen songe à l’adoucir.
Le règlement sur l’IA tente de préserver l’humain d’un « Robot 2 Human », pour paraphraser l’acronyme marketing « B2C ».
Le Data Act, et bientôt l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS), veut affirmer la liberté d’entreprendre, face à des majors de l’informatique en nuage verrouillant tout.
J’en passe.
J’en passe, et tout le problème est là.
La demande est d’autant plus importante qu’elle est factorisée par les « objets juridiques » à préserver : la vie privée, l’entrepreneuriat… l’humain.
Allez, j’ose. Plus la valeur sociale à protéger est élevée, plus la norme devient ambitieuse. Et moins les offrants ont la capacité à suivre la norme. Résultat : un marché européen qui perd en compétitivité.
Mais l’offre, elle, n’est pas au rendez-vous.
L’autorité de protection des données française s’enorgueillit de « bénéfices » (tiens, au passage, le terme suppose que le SIE a pu prendre sa part, non ?) de sa législation maîtresse ?
Mais dans un contexte de récession, dans un contexte de restriction, dans un contexte où la priorité est donnée au réarmement, un opérateur économique peut-il sérieusement faire reposer son modèle économique sur une perte évitée ?
Peut-il regarder ses salariés, ses actionnaires, ses fournisseurs, et considérer pour argent comptant un fier « Nous sommes conformes ! » ?
Aussi réel soit-il, le besoin de régulation juridique dépasse les moyens dont dispose le secteur privé.
Ce déséquilibre n’est pas sans incidence sur la balance commerciale : il est plus simple de concevoir des modèles d’IA et de revendiquer l’exception « Open source » depuis la Chine, que sur le marché du travail français.
Ce déséquilibre interroge quant à la notion même de « loi ».
Théoriquement « expression de la volonté générale », n’est-elle plus aujourd’hui que celle d’une variable d’une équation ? D’une équation qui en principe recherche l’égalité, comme nous le rappelle Wikipédia ?
Une dernière question, donc : ne faudrait-il pas revoir notre façon de légiférer ?
