L’actualité des commissions d’enquête
La Commission d’enquête est un outil de contrôle parlementaire fréquemment usité en réaction à des révélations par voie de presse et qui préoccupent l’opinion publique. Cet outil permet au Parlement de se saisir de l’actualité et de procéder à un travail de contrôle sans nécessairement mettre à l’ordre de jour ou chercher à aboutir une loi, bien que ce type de commissions produisent en règle générale un rapport qui peut formuler des recommandations et constituer les prémices d’évolutions de la législation.
Ont ainsi récemment été clôturées les commissions ou sont en cours les commissions suivantes :
- Commission d’enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français.
- Commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre.
- Commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière.
- Commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics.
Alors que d’autres à venir sont évoquées dans l’actualité (Le Parisien, Commission d’enquête : que risque Pierre-Édouard Stérin s’il persiste à ne pas se présenter devant les députés ? le 21 mai 2025 à 15h30), les commentateurs ne reviennent pas pour autant sur l’intérêt juridique du recours à une commission d’enquête.
Le cadre juridique des commissions d’enquête
La commission dispose pourtant de pouvoirs importants, et ses travaux ne peuvent faire l’objet de recours.
En premier lieu, toute personne convoquée par une commission d’enquête est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, et est entendu sous serment. Tout faux témoignage peut faire l’objet d’une condamnation pénale, pour laquelle il existe au moins un précédent de condamnation par la justice pénale.
En outre, le témoin entendu est également passible de poursuites par les tiers pour diffamation (Cass. Crim. 16 décembre 1997, n°96-82.509).
En deuxième lieu, les rapporteurs désignés peuvent obtenir tous les renseignements de nature à faciliter leurs missions, y compris des documents de service, en dehors du secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité de l’État, ainsi que de la séparation avec l’autorité judiciaire.
En troisième lieu, les parlementaires bénéficient d’une certaine liberté dans l’élaboration du rapport, contre lequel les recours ne sont pas admis. Le rapport d’une commission d’enquête, n’ayant pas le caractère d’un acte administratif, ne peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 30 mars 2011, nº211419) et n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de l’État du fait des dommages causés (CAA de Nantes, 30 juillet 2003, n°00NT01259).
Il ne s’agit pas d’un simple exercice de communication, puisque les parlementaires disposent de pouvoirs importants qui ne sont pas contrebalancés par des garanties au profit des personnes entendues, qui peuvent en tout et pour tout formuler des observations écrites a posteriori dont la commission n’est pas tenue de faire état.
Il n’est pas question ici des principes du procès équitable, de la charge et de la loyauté de la preuve, des droits de la défense, qui ne sont pas applicables.
Commission d’enquête : juridique ou communication ?
C’est pourquoi nous reviendrons sur les enjeux de stratégie juridique et de stratégie de communication qui découlent du cadre régissant ces commissions dans nos prochaines publications.
