Un communiqué de presse est-il un acte anodin juridiquement ?
La pratique du communiqué de presse peut paraître anodine. Il s’agit de délivrer une information dans un format digeste, afin qu’elle soit reprise et diffusée par voie de presse, et connue du public de ce fait. Le communiqué de presse a des effets et une portée juridique Longtemps, ces documents ont été laissés en dehors […]