Selon le principe bien connu de notre droit, inchangé depuis 1803, « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » (Code
Des acteurs économiques, issus notamment du monde des start-up érigent l’illégalité en stratégie, une stratégie pourtant souvent peu payante pour les acteurs économiques.
Toute stratégie juridique peut trouver ses limites dans l’application de principes fondateurs de notre droit, tel celui selon lequel « La loi ne dispose que pour
50 mesures pour simplifier la vie des entreprises, voilà qui a de quoi séduire. Le plan de simplification annoncé par le Ministère de l’Economie est
