La pratique du communiqué de presse peut paraître anodine. Il s’agit de délivrer une information dans un format digeste, afin qu’elle soit reprise et diffusée par voie de presse, et connue du public de ce fait.
Le communiqué de presse a des effets et une portée juridique
Longtemps, ces documents ont été laissés en dehors du champ du droit. L’impact juridique et économique d’un communiqué de presse a conduit à des évolutions importantes. Par exemple, en 2016, le Conseil d’État a admis qu’un communiqué de presse émanant d’une administration pouvait faire l’objet d’un recours direct (Conseil d’État, 21 mars 2016, n°368082 ; Conseil d’État, 21 mars 2016, n°390023).
Il était question de communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers appelant les investisseurs à la vigilance et d’une prise de position de l’Autorité de la concurrence estimant devenue sans objet une des conditions qu’elle avait mise en 2012 au rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus.
La nature stratégique de ces communiqués, au égard aux impacts qui sont les leurs, a bien été comprise et a conduit le juge à les regarder comme de véritables décisions, en admettant un recours contre ces communiqués.
L’importance des communiqués de presse dans la vie des affaires
Discrètement, en matière de cessions d’entreprise, les communiqués de presse se négocient également. Les actes de cession comportent une clause déterminant le processus d’élaboration et d’approbation par les parties des communiqués de presse, voir annexe une trame déjà rédigée et sur lesquelles les parties se sont mises d’accord.
Et pour cause, un communiqué de presse est susceptible de révéler des informations importantes.
Un communiqué presse révèle plus d’information que ce qui est littéralement rapporté
Reprenons l’exemple du groupe Carrefour et du conflit qui l’oppose à ses franchisés, qui permet à des observateurs, grâce à l’open-data de la justice, de se renseigner sur les caractéristiques des contrats, les dossiers dans lesquels Carrefour se défend et ceux dans lesquels un accord amiable a pu intervenir, etc. (Normint.eu, La stratégie judiciaire à l’ère de l’open-data de la justice : quand la gestion du risque d’image déplace le curseur).
Un communiqué diffusé récemment nous apprend que Carrefour cède pour près de 40 millions d’euros d’actifs immobiliers à Supermarket Income REIT, un véhicule d’investissement dans l’immobilier.
Le communiqué résumé par la presse tient en quelques lignes : « PARIS (Agefi-Dow Jones)–Le groupe de grande distribution Carrefour a vendu les actifs immobiliers de neuf supermarchés Market en France à Supermarket Income REIT pour 36,7 millions d’euros, selon un communiqué envoyé lundi par le fonds d’investissement britannique. La transaction a pris la forme d’une opération de « sale and leaseback », c’est-à-dire que Carrefour est désormais locataire de ces actifs. La durée moyenne des baux est de 12 ans et les loyers sont indexés sur l’inflation. » (Les Echos, Carrefour cède pour près de 40 millions d’euros d’actifs immobiliers à Supermarket Income REIT).
L’analyste explique que cette décision a été accueillie favorablement par les marchés financiers, puisqu’elle s’inscrit dans une revue stratégique du portefeuille d’activité ainsi que des investissements dans les magasins et plateformes logistiques.
Un lecteur avisé peut déduire de nombreuses informations juridiques d’un simple communiqué de presse
Pourtant, un lecteur avisé relèvera du communiqué des éléments intéressants, qui peuvent révéler la stratégie de Carrefour mais également les contreparties de cette opération :
- La cession s’est faite à un véhicule d’investissement immobilier, dont les attentes en termes de loyer vont être en corrélation avec le prix de vente (une vente à bon prix est aussi une vente à loyer élevé, ou inversement) ;
- Les baux sont de longue durée, et certains d’une durée potentiellement supérieure à 12 ans, ce qui interroge sur le statut choisi et les niveaux de loyers attendus au renouvellement, alors que le déplafonnement du loyer sera de droit ;
- Les loyers sont indexés à l’inflation, ce qui va renchérir les coûts de Carrefour qui cherche pourtant à améliorer son image prix et son attractivité pour les consommateurs ;
- L’indice choisi pose également question, puisqu’en principe l’indexation sur l’inflation au sens stricte du terme est proscrite.
Ce communiqué révèle en filigrane de nombreuses informations qui n’y sont portant pas clairement exprimées. Un communiqué n’est donc jamais un acte anodin sur le plan juridique. Au-delà de son caractère informationnel, le communiqué de presse est stratégique. Il doit être pesé, tant pour son impact en terme de communication, que pour ce qu’il laisse entrevoir.
