Les vacances estivales touchent à leur terme. Si, si. Mais l’analyse juridico-stratégique de la pratique de certains transporteurs pourrait vous apporter un peu de baume au cœur. Commençons par la SNCF.
Pour voyager en train, la loi impose-t-elle de disposer d’un justificatif d’identité?
Les médias se font parfois l’écho de verbalisation de voyageurs sanctionnés pour n’avoir pu produire, lors du contrôle, une carte d’identité – ou de séjour, pour les étrangers – ou un passeport. Point commun à chacun de ces cas, le ticket de train était dématérialisé. En effet, ce n’est que dans cette hypothèse que les CGV de la « société nationale » imposent – spécifiquement – la production de l’un ou l’autre de ces titres.
Sauf que justement, non content de ne pas imposer à un citoyen français de disposer d’une carte d’identité ou d’un passeport, la loi ne conditionne aucunement les voyages en train à la production d’un tel justificatif.
L’obligation de titre d’identité est imposée par la SNCF
Ce n’est donc qu’en application du « contrat » – la raison des guillemets vous sera présentée un peu plus loin – que la présentation du titre permet de voyager avec un e-billet.
Les aficionados du RGPD crieront au scandale : le principe de minimisation des données interdirait de collecter cette information. Mais le fait pour un contrôleur de lire un justificatif est-il réellement un procédé de traitement de données. A priori, non. Ce sans quoi, aucun d’entre nous ne pourrait un document, une pancarte, un interphone, etc.
En l’absence de loi l’imposant, pourquoi exiger un titre d’identité?
Souffrez que nous ajoutions une question à la vôtre : pourquoi l’exiger uniquement pour l’e-billet? A contrario, pourquoi ce titre ne serait pas requis pour un billet « matériel »?
Aucune explication n’est avancée.
Mais à l’évidence, il s’agit de veiller à l’incessibilité du ticket – prévue par les CGV – en évitant qu’il puisse facilement être cédé à un tiers, directement ou via une plateforme.
Le Droit autorise-t-il la SNCF à restreindre les droits de ses usagers?
La situation mise en place par la SNCF pose plusieurs questions.
Y a-t-il une raison objective, impartiale permettant d’interdire la cession d’un e-billet, alors que les autres tickets restent cessibles?
Dans la négative, un transporteur est-il en droit de (tenter de) limiter l’activité des plateformes de revente de billets à ceux vendus sous forme matérielle?
Et pour conclure, ou peut-être même pour commencer, la mission de service public du transporteur et le caractère réglementaire de tout ou partie de ses CGV peuvent-ils servir à entraver un marché concurrentiel?
On peut même se demander si le juge administratif peut aussi connaître de la légalité des conditions générales de ventes en l’espèce.
L’objectif n’est évidemment pas de répondre à ces interrogations, sur ce blog, mais der pointer du doigt la façon dont les usagers sont probablement les victimes expiatoires d’une stratégie concurrentielle.
